Restitution du dépôt de garantie et copropriété

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Fév 3, 2021 | Immobilier

Le régime du dépôt de garantie est défini à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Il est constitué par la remise d’un somme d’argent par le locataire entre les mains du bailleur, qui en conserve la détention matérielle afin de garantir, en fin de bail, l’exécution...
Faculté de rétractation de l’acquéreur d’un bien immeuble

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Fév 3, 2021 | Immobilier

l’étendue de la mission de l’agent immobilier dans la mise en œuvre de la faculté de rétractation de l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier Par Maître Jérôme Doulet Par un arrêt rendu le 21 mars 2019, la Cour de Cassation précise l’étendue de la mission de...