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Restitution du dépôt de garantie et copropriété
Le régime du dépôt de garantie est défini à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Il est...
Faculté de rétractation de l’acquéreur d’un bien immeuble
l’étendue de la mission de l’agent immobilier dans la mise en œuvre de la faculté de rétractation...
Testament annulé pour cause de maladie d’Alzheimer
Une Cour d’appel vient d’annuler le testament d’un homme qui avait prévu de léguer à sa maîtresse...
La prescription de l’action paulienne
L’action paulienne est une action judiciaire qui permet à un créancier de faire déclarer...