Acheter aux enchères
Ventes immobilières
Une véritable opportunité
Pourquoi acheter aux enchères ?
Que vous soyez à la recherche de votre résidence principale, d’un bien à mettre en location ou d’un bon plan immobilier, se tourner vers les ventes par adjudication à la barre du Tribunal peut être une véritable opportunité.
Ces ventes proviennent de saisies, de liquation ou de licitation c’est-à-dire d’indivisions à la suite notamment d’un divorce ou d’un décès.
L’intérêt de se porter acquéreur des biens immeubles dans le cadre des ventes judiciaires est multiple :
Pas de frais d’agence
Pas de frais de notaire
Des biens immobiliers qui échappent aux circuits traditionnels de commercialisation
En règle générale, un bien immobilier vendu aux enchères bénéficie d’une mise à prix attractive, en-dessous du tarif du marché. Mais cela ne signifie pas qu’il partira à ce prix-là, bien au contraire. Il s’agit d’une sorte de prix d’appel : en effet plus les participants seront nombreux, plus l’enchère finale a des risques d’être élevée.
Comment se passe la vente ?
Ces ventes se déroulent devant les Tribunaux judiciaires. Pour y participer, l’assistance d’un avocat est obligatoire car lui seul est autorisé à porter les enchères.
Il faudra donc lui confier :
- Un chèque de banque à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier d’un montant de 10% de la mise à prix, avec un minimum de 3.000 euros ;
- Un chèque de banque à l’ordre de la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats d’un montant de 10% de l’enchère maximale que vous envisagez de porter (l’Avocat doit en effet s’assurer que son client justifie de garanties de paiement du prix, des frais de poursuites et des droits de mutation) ;
- Un pouvoir écrit ;
- Une attestation sur l’honneur indiquant si vous avez fait l’objet ou non d’une condamnation à l’une des peines mentionnées à l’article L 322-7-1 du Code de Procédure Civile d’Exécution.
Si vous n’êtes n’est pas déclaré adjudicataire, Dmalex Avocats vous restituera aussitôt les chèques de banque à l’issue de l’audience. Les honoraires de Dmalex Avocats pour la préparation du dossier aux fins d’enchérir, le déplacement à l’audience, les enchères sont de 200 euros HT soit 240 euros TTC.
Si vous êtes déclaré adjudicataire, Dmalex Avocats ne vous demandera pas cet honoraire. Le premier chèque de banque, d’un montant de 10% de la mise à prix, sera encaissé passé le délai de surenchère de 10 jours ou immédiatement en cas de revente sur surenchère.
Sachez que contrairement à un achat classique, celui d’un bien aux enchères ne peut pas être conditionné à l’obtention d’un prêt immobilier. Toutefois, si vous devenez l’acquéreur de ce bien, vous ne pourrez en aucun cas obtenir l’annulation de la vente, et vous serez obligatoirement redevable de son prix. Il convient donc de vous renseigner au préalable auprès de votre banque afin d’établir un plan de financement et connaître ainsi le montant maximum à ne pas dépasser le jour de la vente aux enchères. Pour définir ce montant, vous devez prendre en compte le prix d’achat du bien, mais également les frais qui s’y ajoutent.
Combien ça coûte ?
En sus du prix de vente, vous aurez à vous acquitter des frais suivants :
- Frais taxés préalables à la vente : Dmalex Avocats les connait la veille de l’audience (entre 8.000 et 15.000 €)
- Droit d’enregistrement : 5,81 % du prix de vente
- Émoluments (article A 444-191 et A 444-102 1° du Code de Commerce) :
0 – 6 500,00 € | 7,256% |
6 500,00 € – 17 000,00 € | 2,993 % |
17 000,00 € – 60 000,00 € | 1,995 % |
> 60 000,00 € | 1,497 % |
- Frais de publication du jugement d’adjudication (0,1 % du prix d’adjudication).
Les acquisitions d’immeubles, dans le cadre des activités immobilières de marchand de biens, peuvent néanmoins bénéficier d’un régime de faveur et supporter un droit au taux réduit de 0,715 %.
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