Des honoraires en parfaite transparence
Nos honoraires
Dmalex Avocats, des honoraires transparents.
Le Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat, qui a un caractère normatif, prévoit :
Article 11.1 Information du client
L’Avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. L’Avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.
Article 11.2 Convention d’honoraires
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Détermination des honoraires
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Eléments de la rémunération
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, - les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client.
Le coût du rendez-vous de consultation s’établit entre 120 € et 240 € TTC en fonction de la durée et de la complexité juridique.
Les différentes formules de facturation des honoraires sont les suivantes :
Honoraire au temps passé
- Honoraires basés sur le nombre d’heures consacrées en traitement du dossier par Dmalex Avocats.
- Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire.
- Dmalex Avocats applique un taux horaire à partir de 150 € HT.
- Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, Dmalex Avocats informe son client du nombre prévisionnel d’heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire.
Honoraire forfaitaire
- Lorsque le temps à consacrer au traitement du dossier est quantifiable, Dmalex Avocats peut proposer un forfait d’honoraires fixe pour l’ensemble des diligences à accomplir.
Honoraire de résultat
- Dmalex Avocats peut proposer un honoraire de résultat.
- Cet honoraire se calcule sur un résultat, c’est-à-dire sur le gain, l’économie ou l’avantage procuré au client grâce à l’intervention du Cabinet Dmalex Avocats.
- L’honoraire de résultat vient en complément d’un honoraire forfaitaire qui sera alors minoré.
Remboursement des honoraires
Vos honoraires d’Avocat peuvent être pris en charge par votre compagnie d’assurance dans le cadre d’un contrat de protection juridique.
Vos honoraires peuvent être également remboursés en tout ou partie à l’issue du procès, dans le cadre d’une condamnation prononcée par le juge à l’encontre de votre adversaire, au visa de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Nous répondons à vos questions
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