Faculté de rétractation de l’acquéreur d’un bien immeuble

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La prescription de l’action paulienne

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L’action paulienne est une action judiciaire qui permet à un créancier de faire déclarer inopposable à son égard un acte juridique que son débiteur a accompli en fraude de ses droits pour diminuer la valeur de son patrimoine, et ainsi tenter d’échapper aux poursuites...