Appartement • Paris • 36,41 m²

Vente au tribunal judiciaire de Paris, 17ème : jeudi 1er avril 2021 à 14h Type de bien et adresse : 1er étage, comprenant : entrée avec placard, cuisine avec partie salle de bains, séjour, chambre, wc, une cave au sous-sol. Occupé. Mise à prix : 15.000 €. Date de...

Appartement • Paris • 17,72 m²

Vente au tribunal judiciaire de Paris : jeudi 18 mars 2021 à 14h Type de bien et adresse : au 6ème étage, une cave. Loué. Mise à prix : 15.000 € (Consignation pour enchérir : chèque de banque à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier Séquestre représentant 10% du...

Appartement • Paris • 98,90 m²

Vente au tribunal judiciaire de Paris, 17ème : jeudi 18 mars 2021 à 14h Type de bien et adresse : escalier 2, au 1er étage, n°211, comprenant :entrée, living, salle à manger, trois chambres, cuisine, couloir, wc, salle d’eau, salle de bains avec wc, placards....

Appartement • Nanterre • 36 m²

Vente au tribunal judiciaire de Créteil : jeudi 21 janvier 2021 à 9 h 30 Type de bien et adresse : un appartement avec cave situé à Sucy en Brie – 7 allée des berges. Mise à prix : 40.000 € (consignation pour enchérir un chèque de banque de 4.000 € à...
Restitution du dépôt de garantie et copropriété

Restitution du dépôt de garantie et copropriété

Le régime du dépôt de garantie est défini à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Il est constitué par la remise d’un somme d’argent par le locataire entre les mains du bailleur, qui en conserve la détention matérielle afin de garantir, en fin de bail, l’exécution...